Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 2 : Déontologie pharmaceutique / Paragraphe 1 : Devoirs généraux des pharmaciens / 3) De la responsabilité et de l'indépendance des pharmaciens
Article R*5015-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 2
AFFAIRE A Document n°568-R Le rapporteur I - Première instance Le 7 mai 1998, […] Cette plainte se fondait sur un rapport d'inspection daté du 7 mai 1998 établi par le pharmacien inspecteur régional — ANNEXE II. […] A aurait indiqué dans un premier temps qu'il se serait fait voler son registre avant d'avouer que celui-ci n'avait jamais existé) - non respect des dispositions de l'article R 5015-20 du code de déontologie: M. […] vers 18 h, il s'était rendu à la pharmacie de M. […] La chambre de discipline a considéré que tous les griefs étaient établis à l'exception de l'atteinte aux dispositions de l'article R 5015-20 du code de la santé publique. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5015-20 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date des faits litigieux : « Les pharmaciens doivent donner aux membres des corps d'inspection compétents toutes les facultés pour l'accomplissement de leurs missions » ; qu'il résulte de l'instruction que lors de l'inspection réalisée le 18 novembre 1998 dans son officine, M. A a tenté de dissimuler ou de détruire des éléments matériels susceptibles d'établir des manquements à ses obligations professionnelles ; qu'un tel comportement revêt par lui-même le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
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[…] tenant à des considérations d'ordre strictement personnel, il n'en demeure pas moins qu'il a ainsi été porté atteinte aux règles concernant l'exercice personnel du titulaire, l'ouverture d'une officine en l'absence du titulaire non remplacé et la délivrance au public des médicaments (articles L 4241-1, L 5125-20 et L 5125-21 du Code de la santé publique), ∗ que pendant son service de garde du 15 mars 1998, M. […] A ne peut valablement, pour justifier son refus de délivrance, invoquer les dispositions de l'article R 5015-60 du Code de la santé publique ; il s'ensuit qu'ont été enfreintes les dispositions de l'article R 5015-6 du Code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Traduction en chambre de discipline·
- Services de garde et d'urgence·
- Publicité de la décision·
- Objectivité du rapport·
- Refus de dispensation·
- Tenue de l'officine
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section E, Affaire 242 - Publicité de la décision, 26 mars 2002, n° 567-D
[…] tenant à des considérations d'ordre strictement personnel, il n'en demeure pas moins qu'il a ainsi été porté atteinte aux règles concernant l'exercice personnel du titulaire, l'ouverture d'une officine en l'absence du titulaire non remplacé et la délivrance au public des médicaments (articles L 4241-1, L 5125-20 et L 5125-21 du Code de la santé publique), ∗ que pendant son service de garde du 15 mars 1998, M. […] A ne peut valablement, pour justifier son refus de délivrance, invoquer les dispositions de l'article R 5015-60 du Code de la santé publique ; il s'ensuit qu'ont été enfreintes les dispositions de l'article R 5015-6 du Code de la santé publique, […]
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- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
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M et Mme A, qui avaient insisté pour avoir communication de la lettre anonyme de dénonciation, n'auraient pas apporté toute l'aide nécessaire pour retrouver ces documents et ainsi enfreint les dispositions de l'article R 5015-20 du code de la santé publique. […]
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