[…] que la SELARL A bénéficie à ce jour d'un local de prélèvement dans le centre de consultation externe de la clinique; que ce dispositif mis en place avec la complicité de la clinique constitue à l'évidence un acte de concurrence déloyale contraire à la dignité de la profession (art R.5015-21 et R.5015-22 du CSP dorénavant codifiés aux articles R.4235-21 et R.4235-22) ; que le contrat prévoyant une ristourne sur ces prélèvements et un prêt à titre gracieux contreviennent aux articles R.5015-25 et R.5015-75, du même code dorénavant codifiés aux articles R.4235-25 et R.423575 ; […] Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L 4234-1, L 4234-4, L 4234-5, […]

[…] C entretiendrait de mauvais contacts avec la direction de l'établissement, ou qu'il aurait refusé au préalable de se livrer à ces pratiques, ces atteintes au libre choix du pharmacien par la clientèle, ces actes de concurrence déloyale, la pratique du déconditionnement des produits qui fait obstacle tant à leur traçabilité qu'à – l'appréciation du personnel médical chargé d'en contrôler la prise, constituent des manquements professionnels aux dispositions des articles R. 4235-21 (anciennement R. 5015-21) et R. 4235-22 (anciennement R. 5015-22) du code de la santé publique ;