Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Chapitre 2 : Interdiction de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Article R5015-21 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Commentaires • 3
X Document n°325-R Rapporteur : Mme R Le 21 mai 2003, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France une plainte formée par M. […] Il déclarait que M. […] X le non respect des articles R. 5015-34, R. 5015-36, R. 5015-37, R. 5015-21 et R. 5015-22 du Code de la santé publique, aujourd'hui codifiés aux articles R. 4235-34, R. 4235-36, R. 4235-37, R. 4235-21 et R. 4235-22 du même code. […]
Lire la suite…X Document n°289-R Le Rapporteur : Le 27 janvier 2006, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne, une plainte formée par M. […] I – HISTORIQUE Depuis maintenant plusieurs années, un important contentieux oppose les pharmaciens de ... : M. et Mme Y d'un côté et les autres confrères restants de l'autre. […] A portait plainte à nouveau contre ce dernier le 27 janvier 2006 pour infraction aux articles du code de la santé publique anciennement codifiés : R. 5015-21, R. 5015-22 et R. 5015-67. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Les articles R. 5015-21 et R. 5015-22, R. 5015-34 et R. 5015-40 du code de la santé publique mettent l'accent sur la loyauté, la solidarité et la confraternité que se doivent les pharmaciens. […]
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[…] Vu enregistré le 13 août 2004, le mémoire présenté par M. C tendant aux mêmes fins que sa plainte par les mêmes moyens, précisant en outre que la pratique du déconditionnement viole l'article R. 5015-21 du code de la santé publique et n'entre pas dans la définition de la dispensation précisée par l'article R. 5015-48 du même code ;
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 298 - Publicité en faveur de l'officine, 1 juillet 2010, n° 669-D
[…] Vu en date du 15 septembre 2009, enregistrée le 23 septembre 2009, la plainte présentée par M me A, pharmacien à …, à l'encontre de M. B, pharmacien,à … pour infraction aux dispositions de articles R 501521 et R 5015-22 du Code de la Santé ; M me A soutient qu'à plusieurs reprises et dans différents médias, M. B a enfreint les dispositions des articles R 5015-21 et R 5015-22 du Code de la santé publique, que de tels agissements ne semblent pas en accord avec l'éthique et la déontologie de la profession ;
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Des articles sont ensuite parus dans « … », « … » et le « … » ; des copies de ceux-ci figurent en annexe 7 du rapport. […] Ce Ordre national des pharmaciens 1 mailing a, en fait, été adressé aux généralistes, aux gynécologues et au rhumatologues mais pas aux dermatologues ni aux chirurgiens pratiquant la chirurgie esthétique. […] Dans la plainte du DDASS d'Ile-de-France était retenu l'ensemble des infractions visées dans le rapport, relatives à l'article L 5121-5 ainsi qu'aux articles codifiés à l'époque R 5015-10, R 5015-12, R 5015-21, R 5015 - 22, R 5015-25, R 501528 et R 5015-30 du code de la santé publique. […]
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