Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Chapitre 2 : Interdiction de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Article R5015-22 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Commentaires • 3
X Document n°289-R Le Rapporteur : Le 27 janvier 2006, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Champagne-Ardenne, une plainte formée par M. […] I – HISTORIQUE Depuis maintenant plusieurs années, un important contentieux oppose les pharmaciens de ... : M. et Mme Y d'un côté et les autres confrères restants de l'autre. […] A portait plainte à nouveau contre ce dernier le 27 janvier 2006 pour infraction aux articles du code de la santé publique anciennement codifiés : R. 5015-21, R. 5015-22 et R. 5015-67. […]
Lire la suite…En conclusion, les infractions relevées par les inspecteurs et visées dans la plainte du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ont été les suivantes infractions à la réglementation des substances vénéneuses et des médicaments vétérinaires, infractions aux articles R. 5146-51 et R. 5146-52 du code de la santé publique, Ordre national des pharmaciens 2 sanctions prévues à l'article R. 5146-57, […] R. 5193 et […] R. 5198 du code de la santé publique, sanctions prévues à l'article L. 5432-1 du même code ; sollicitation de clientèle : infractions aux articles L. 5143-9, L. 512525 et R. 5015-22 du code de la santé publique, sanctions prévues aux articles L. 5424-7 et L. 5442-3 ; […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] R.5146-44 du code de la santé publique ; infractions aux articles L.5143-5, L.5144-1, R.514653, L.5132-8, R.5193 et R.5198 du code de la santé publique ; sollicitation de clientèle infractions aux articles L.5143-9, L.5125-25 et R.5015-22 du code de la santé publique ; publicité irrégulière : infractions aux articles L.5125-31 L.5125-32 et R.5053-3 du code de la santé publique ; non respect des conditions minimales d'installation : infraction à l'article L.5125-35 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Recevabilité de l'appel a minima·
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[…] CONSIDERANT cependant que la décision rendue par le Conseil central de la section G le 18 février 2004 cite expressément certaines des dispositions qui ont été méconnues en l'espèce, à savoir l'article 20-4 du décret du 4 novembre 1976 relatif aux comptes-rendus d'analyses, l'article R 5015-22 du code de la santé publique (dans la numérotation applicable à l'époque des faits), l'article 13 du décret du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral, les dispositions du livre II de la 6è partie du code de la santé publique relative aux obligations des directeurs de laboratoire, les articles 18 et 19 du décret du 4 novembre 1976 relatif aux plaques professionnelles, […]
Lire la suite…- Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale·
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3. ADLC, Décision du 10 mai 1995 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution pharmaceutique dans la vallée de l'Arve, 95-D-35
[…] Les articles R. 5015-21 et R. 5015-22, R. 5015-34 et R. 5015-40 du code de la santé publique mettent l'accent sur la loyauté, la solidarité et la confraternité que se doivent les pharmaciens. […]
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X Document n°325-R Rapporteur : Mme R Le 21 mai 2003, a été enregistrée au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France une plainte formée par M. […] Il déclarait que M. […] X le non respect des articles R. 5015-34, R. 5015-36, R. 5015-37, R. 5015-21 et R. 5015-22 du Code de la santé publique, aujourd'hui codifiés aux articles R. 4235-34, R. 4235-36, R. 4235-37, R. 4235-21 et R. 4235-22 du même code. […]
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