Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 2 : Déontologie pharmaceutique / Paragraphe 1 : Devoirs généraux des pharmaciens / 4) De la tenue des établissements pharmaceutiques
Article R*5015-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 17
Les articles L. 582, L. 584 et L. 593-1 du code de la sante publique stipulent qu'en dehors du pharmacien, seuls les preparateurs en pharmacie sont habilites a delivrer des medicaments. […] le conseil regional de l'ordre des pharmaciens reuni en chambre de discipline peut prononcer des sanctions disciplinaires notamment en vertu de l'article R. 5015-11 du code de la sante publique qui dispose que l'exercice personnel de la pharmacie consiste pour le pharmacien a surveiller attentivement l'execution des actes pharmaceutiques qu'il n'effectue pas lui-meme, et de l'article R. 5015-23 qui stipule que la preparation et la delivrance des medicaments doivent etre effectuees avec un soin minutieux
Lire la suite…[…] […] le conseil regional de l'ordre des pharmaciens reuni en chambre de discipline peut prononcer des sanctions disciplinaires notamment en vertu de l'article R . 5015 -11 du code de la sante publique qui dispose que l'exercice personnel de la pharmacie consiste pour le pharmacien a surveiller attentivement l'execution des actes pharmaceutiques qu'il n'effectue pas lui-meme, et de l'article R . 5015 - 23 […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu le code de la sante publique, notamment ses articles l.529, l.537, l.511, l.512, r.5015-23, r.5113-2, r.5115-7, r.5106 ; vu la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Règles générales de procédure publicité des débats·
- Réalisation dans des conditions satisfaisantes·
- Conseil national de l'ordre des pharmaciens·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Conditions d'exercice des professions·
- Vente en gros de plantes médicinales·
- Procédure publicité des débats·
- Juridictions disciplinaires·
- Discipline professionnelle·
- Juridiction disciplinaire
[…] Considérant qu'en estimant que les négligences relevées dans la tenue de l'officine de M me X… constituait une violation des dispositions de l'article R. 5015-23 du code de la santé publique, le conseil national de l'Ordre des pharmaciens a exactement qualifié les faits ;
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Charges et offices·
- Pharmaciens·
- Professions·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Conseil régional·
- Aquitaine·
- Fait·
- Médicaments
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 260 - Publicité par voie de presse, 18 décembre 2007, n° 609-D
[…] Vu la plainte formée en date du 7 août 2004 par M. D, pharmacien titulaire d'une officine sise …, M. E, pharmacien titulaire, …, M me F, pharmacien titulaire…, M. G, pharmacien titulaire, …; cette plainte visait les 3 titulaires de la Pharmacie ABC ; il leur était reproché une concurrence déloyale et une sollicitation de clientèle constituant des infractions aux articles R.5015-21 et R.5015-23 de l'ancienne codification du code de la santé publique et un non respect de l'article R.5053-3 du même code concernant la publicité autorisée en faveur des officines de pharmacie ; à 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 1
Lire la suite…- Probité et dignité professionnelle·
- Publicité en faveur de l'officine·
- Publicité par voie de presse·
- Sollicitation de clientèle·
- Concurrence déloyale·
- Ordre des pharmaciens·
- Journaliste·
- Boisson·
- Sanction·
- Consultation
Dominique Paille attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur l'application des articles L. 582, L. 584 et L. 593-1 du code de la sante publique. […] les peines etant doublees en cas de recidive. […] Enfin, lorsque de telles fautes sont constatees lors d'une inspection effectuee dans une officine, le conseil regional de l'ordre des pharmaciens reuni en chambre de discipline peut prononcer des sanctions disciplinaires notamment en vertu de l'article R. 5015-11 du code de la sante publique, […] et de l'article R. 5015-23 qui stipule que la preparation et la delivrance des medicaments doivent etre effectuees avec un soin minutieux
Lire la suite…