Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Chapitre 2 : Interdiction de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Article R5015-26 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Commentaire • 1
Décisions • 18
[…] Considérant que le Conseil de la concurrence n'est pas compétent pour connaître de l'application des dispositions des articles L. 589 et R. 5015-26 du code de la santé publique relatifs à l'interdiction pour les pharmaciens de solliciter des commandes auprès du public par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession, ainsi que des dispositions de l'article R. 5015-30 dudit code énonçant le principe du libre choix du pharmacien par les malades;
Lire la suite…- Pharmacien·
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- Marches·
- Syndicat·
- Organisation
[…] Attendu que le Conseil central fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait de la combinaison des articles L. 589 et L. 590, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 janvier 1994 et de l'article R. 5015-26 du Code de la santé publique que le pharmacien devait non seulement s'abstenir de recourir aux courtiers pour la livraison à domicile de médicaments mais encore s'abstenir de pratiquer « toute vente au public » par « l'intermédiaire de maisons de commissions, groupements d'achats ou d'établissements possédés ou administrés par des personnes non titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article L. 514 », […]
Lire la suite…- Réglementation antérieure à la loi du 18 janvier 1994·
- Opposition au portage de médicaments·
- Pratique anticoncurrentielle·
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- Ordre professionnel·
- Fait justificatif·
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- Concertation
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 juillet 1999, 186154, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 5016 du code de la santé publique, l'action disciplinaire contre un pharmacien peut être introduite par une plainte formée, notamment, […] en sa qualité de pharmacien inscrit au tableau de l'Ordre, intérêt à introduire une plainte contre M. Y… ; qu'ainsi le moyen tiré du caractère irrecevable de ladite plainte doit être écarté ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 5015-26, alors en vigueur : « Les pharmaciens doivent s'interdire de solliciter la clientèle par des procédés et des moyens contraires à la dignité de la profession, même lorsque ces procédés et moyens ne sont pas expressément prohibés par la législation en vigueur » ; […]
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Charges et offices·
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- Ordre des pharmaciens·
- Amnistie·
- Clientèle·
- Profession·
- Sanction·
- Plainte
A et B n'ont pas respecté, notamment, les dispositions des articles L.5125-29, R.5198, R.5015-8, R.5015-10, R.5015-12, R.5015-13, R.5015-26, R.5015-53, 1° et R.5015-55 du code de la santé publique. » A la demande du président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-AlpesCôte-d'Azur et Corse, l'un de ses membres M. […]
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