Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Chapitre 2 : Interdiction de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
Article R5015-30 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant que le Conseil de la concurrence n'est pas compétent pour connaître de l'application des dispositions des articles L. 589 et R. 5015-26 du code de la santé publique relatifs à l'interdiction pour les pharmaciens de solliciter des commandes auprès du public par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession, ainsi que des dispositions de l'article R. 5015-30 dudit code énonçant le principe du libre choix du pharmacien par les malades;
Lire la suite…- Pharmacien·
- Retraite·
- Produit pharmaceutique·
- Agglomération·
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- Livraison·
- Concurrence·
- Marches·
- Syndicat·
- Organisation
[…] Le 17 décembre2002, le Conseil central des pharmaciens d'officine section A a déposé une plainte à l'encontre de M. A sur le fondement des articles R. 5015-22, R, 5015-30 et R. 501565, alinéa 1 er , du Code de la santé publique pour avoir fait apparaître sur une boîte de Livial® 2,5 mg en comprimés la mention « Notre Prix PROMO 24,99 euros » aux côtés de l'étiquette « Prix Public : 34,89 euros ».
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Caractère non suspensif du pourvoi en cassation·
- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Exercice personnel·
- Amnistie·
- Santé publique·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Interdiction·
- Suspensif
3. Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 5 décembre 1986, 49734, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 2° renvoie l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.527 et R.5015-30 à R.5015-60 ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- Faits de nature a justifier une sanction·
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- Conseil régional·
- Sanction disciplinaire·
- Santé publique
Des articles sont ensuite parus dans « … », « … » et le « … » ; des copies de ceux-ci figurent en annexe 7 du rapport. […] Ce Ordre national des pharmaciens 1 mailing a, en fait, été adressé aux généralistes, aux gynécologues et au rhumatologues mais pas aux dermatologues ni aux chirurgiens pratiquant la chirurgie esthétique. […] Dans la plainte du DDASS d'Ile-de-France était retenu l'ensemble des infractions visées dans le rapport, relatives à l'article L 5121-5 ainsi qu'aux articles codifiés à l'époque R 5015-10, R 5015-12, R 5015-21, R 5015 - 22, R 5015-25, R 501528 et R 5015-30 du code de la santé publique. […]
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