Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Chapitre 4 : Devoirs de confraternité
Article R5015-34 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Les articles R. 5015-21 et R. 5015-22, R. 5015-34 et R. 5015-40 du code de la santé publique mettent l'accent sur la loyauté, la solidarité et la confraternité que se doivent les pharmaciens. […]
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[…] Les règles de déontologie applicables à la profession résultent des articles R 5015-1 à 5015-77 du code de la santé publique. Les articles R 5015-34 et R 5015-40 du code de la santé publique, notamment, érigent en obligation professionnelle la loyauté, la solidarité et la confraternité que se doivent les pharmaciens. […]
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3. Conseil d'Etat, 4 SS, du 18 mars 1992, 59640, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article R.5015-34 du code de la santé publique : « Sont interdits … 5°- Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie » ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, et notamment du rapport d'inspection du pharmacien, inspecteur régional de la santé, […]
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Par décision rendue le 14 mai 2002, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens décidait que Mme B ne pouvait se prévaloir d'infractions aux dispositions des articles R 5015-36 et R 5015-37 du code de la santé publique mais qu'il y avait toutefois lieu de s'interroger sur une éventuelle infraction qui aurait été commise par M. A à l'article R 5015-34 du même code qui prévoit notamment « qu'en toutes circonstances, les pharmaciens doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres ». […] Enfin, les considérants consacrés à l'article R 5015-34 du code de la santé publique ne permettraient pas, selon elle, […]
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