Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Chapitre 4 : Devoirs de confraternité
Article R5015-35 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
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Pour annuler la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Haute- Normandie et rejeter la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins s'est bornée à affirmer que "les faits retenus à l'encontre de M lle L. ne constituent ni le compérage prohibé par l'article R. 5015-35 du code de la santé publique ni une infraction à toute autre disposition législative ou réglementaire". […]
Lire la suite…- Procédure devant les juridictions ordinales·
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[…] Considérant que, pour annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'ordre des médecins de Haute-Normandie du 28 mars 1991 et rejeter la plainte dirigée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE contre M me X…, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins s'est bornée à affirmer que « les faits retenus à l'encontre de M me X… ne constituent ni le compérage prohibé par l'article R. 5015-35 du code de la santé publique ni une infraction à toute autre disposition législative ou réglementaire » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 29 septembre 2003, 243184, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5015-34 du code de la santé publique : Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres , et qu'aux termes de l'article R. 5015-35 du même code : Les pharmaciens doivent traiter en confrères les pharmaciens placés sous leur autorité et ne doivent pas faire obstacle à l'exercice de leurs mandats professionnels ;
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