Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 2 : Déontologie pharmaceutique / Paragraphe 2 : Interdiction de certains procédés dans la recherche de la clientèle / 3) Prohibition de certaines conventions ou ententes

Article R*5015-36 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1956

Version16/03/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de déontologie des pharmaciens 36

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R4235-36 (V)

Entrée en vigueur le 28 novembre 1956

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Ne sont pas comprises dans les ententes et conventions prohibées entre pharmaciens et membres du corps médical celles qui tendent au versement de droits d'auteur ou d'inventeur. De même les membres du corps médical peuvent être associés aux pharmaciens pour la préparation et la vente en gros des produits pharmaceutiques, conformément aux dispositions de la loi et des codes de déontologie qui les concernent.

Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

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Décisions • 2

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 134 - Intérêt à agir, 13 décembre 2010, n° 325-D

[…] 5015-36, R. 5015-37, R. 5015-21 et R. 5015-22 du Code de la santé publique, aujourd'hui codifiés aux articles R. 4235-34, R. 4235-36, R. 4235-37, R. 4235-21 et R. 4235-22 du même code ; […]

Matérialité des faits reprochés·
Détournement de clientèle·
Recevabilité de l'appel·
Concurrence déloyale·
Intérêt à agir·
Débauchage·
Ordre des pharmaciens·
Conseil régional·
Plainte·
Relaxe

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 134 - Intérêt à agir, 13 décembre 2010, n° 325-D

Matérialité des faits reprochés·
Détournement de clientèle·
Recevabilité de l'appel·
Concurrence déloyale·
Intérêt à agir·
Débauchage·
Ordre des pharmaciens·
Conseil régional·
Plainte·
Relaxe

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