Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens / Chapitre 4 : Devoirs de confraternité
Article R5015-37 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Attendu que contrairement à ce que soutient H I la clause insérée dans son contrat de travail par référence à l'article R 5015-37 du code de la santé publique n'a pas pour effet d'interdire à un pharmacien de se faire embaucher comme salarié dans une officine située dans un certain rayon ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Pharmacien·
- Salarié·
- Titre·
- Préavis·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Clause·
- Dommages-intérêts·
- Cause
[…] 5015-36, R. 5015-37, R. 5015-21 et R. 5015-22 du Code de la santé publique, aujourd'hui codifiés aux articles R. 4235-34, R. 4235-36, R. 4235-37, R. 4235-21 et R. 4235-22 du même code ; […]
Lire la suite…- Matérialité des faits reprochés·
- Détournement de clientèle·
- Recevabilité de l'appel·
- Concurrence déloyale·
- Intérêt à agir·
- Débauchage·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Plainte·
- Relaxe
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 134 - Intérêt à agir, 13 décembre 2010, n° 325-D
[…] 5015-36, R. 5015-37, R. 5015-21 et R. 5015-22 du Code de la santé publique, aujourd'hui codifiés aux articles R. 4235-34, R. 4235-36, R. 4235-37, R. 4235-21 et R. 4235-22 du même code ; […]
Lire la suite…- Matérialité des faits reprochés·
- Détournement de clientèle·
- Recevabilité de l'appel·
- Concurrence déloyale·
- Intérêt à agir·
- Débauchage·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Plainte·
- Relaxe
Par décision rendue le 14 mai 2002, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens décidait que Mme B ne pouvait se prévaloir d'infractions aux dispositions des articles R 5015-36 et R 5015-37 du code de la santé publique mais qu'il y avait toutefois lieu de s'interroger sur une éventuelle infraction qui aurait été commise par M. […]
Lire la suite…