Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 2 : Déontologie pharmaceutique / Paragraphe 3 : Relations avec des agents de l'administration
Article R*5015-40 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
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Décisions • 6
[…] Les articles R. 5015-21 et R. 5015-22, R. 5015-34 et R. 5015-40 du code de la santé publique mettent l'accent sur la loyauté, la solidarité et la confraternité que se doivent les pharmaciens. […]
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[…] — - sous le titre « clause de conciliation », il stipule que, par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 5015-40 du Code de la santé publique, les parties conviennent que toutes contestations qui pourraient surgir pour l'exécution des présentes conventions ou de leurs suites seront soumises à la procédure d'arbitrage, et encore que les arbitres … statueront comme amiables compositeurs.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1985, 83-12.978, Publié au bulletin
Les juges du fond considèrent à bon droit qu'un pharmacien, propriétaire d'une officine exploitée dans un centre commercial constitué en groupement d'intérêt économique, qui ne respectait pas les heures de fermeture décidées par l'administrateur du groupement, n'invoque aucune disposition de nature à l'exonérer de ses obligations contractuelles en se fondant sur les articles R5015-40 et R5015-60 du code de la santé publique. […] Sur les dispositions imperatives des articles r.5015-60, r.5015-60 et 5015-40 du code de la sante publique, le tribunal de commerce a viole, par fausse application, […]
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