Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 2 : Déontologie pharmaceutique / Paragraphe 3 : Relations avec des agents de l'administration
Article R*5015-40 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
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Décisions • 6
[…] Les articles R. 5015-21 et R. 5015-22, R. 5015-34 et R. 5015-40 du code de la santé publique mettent l'accent sur la loyauté, la solidarité et la confraternité que se doivent les pharmaciens. […]
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[…] — - sous le titre « clause de conciliation », il stipule que, par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 5015-40 du Code de la santé publique, les parties conviennent que toutes contestations qui pourraient surgir pour l'exécution des présentes conventions ou de leurs suites seront soumises à la procédure d'arbitrage, et encore que les arbitres … statueront comme amiables compositeurs.
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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 232 - Traduction en chambre de discipline, 22 mai 2007, n° 543-D
[…] R 5015-40 du code de la santé publique dans leur numérotation alors applicable ; se trouvaient particulièrement visés les articles parus dans un journal local que les plaignants 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08
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