Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 2 : Déontologie pharmaceutique / Paragraphe 4 : Des règles à observer dans les relations avec le public
Article R*5015-45 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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Décisions • 6
[…] Faits non contraires à l'honneur professionnel et non exclus du bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995. a) Les dispositions alors en vigueur de l'article R. 5015-45 du code de la santé publique imposaient aux pharmaciens de ne pas modifier une prescription médicale sauf accord exprès et préalable de son auteur. […]
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- Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles·
- Faits non contraires à l'honneur professionnel·
- Obligation néanmoins de rechercher cet accord·
- Pharmacien ayant pris contact avec le médecin·
- Malade souffrant d'une lourde pathologie·
- Exercice de la profession de pharmacien·
- Conditions d'exercice des professions·
- Amnistie, grâce et réhabilitation·
- Bénéfice de l'amnistie
[…] en premier lieu, que M. X… n'est pas fondé à soutenir que la décision du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, prise après que les débats aient eu lieu, conformément à l'article R.5037 du code de la santé publique, en audience non publique, serait à ce titre intervenue dans des conditions irrégulières ; […] d'une part, a pu se prononcer sans estimer utile de recueillir le témoignage des médecins concernés, d'autre part, a pu légalement décider que de tels agissements étaient contraires aux dispositions de l'article R.5015-45 du code précité, en vertu desquelles : « Les pharmaciens ne peuvent modifier une prescription qu'avec l'accord exprès et préalable de son auteur » ;
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- Discipline professionnelle·
- Charges et offices·
- Professions·
- Sanctions·
- Amnistie·
- Ordre des pharmaciens·
- Santé publique·
- Conseil·
- Médecin
3. Conseil d'Etat, 4 SS, du 23 juillet 1993, 103833, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que pour estimer que M me X… avait modifié des prescriptions médicales en méconnaissance des dispositions de l'article R.5015-45 du code de la santé publique aux termes desquelles « les pharmaciens ne peuvent modifier une prescription qu'avec l'accord exprès préalable de son auteur », la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces et témoignages dont elle a été saisie ;
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- Discipline professionnelle·
- Charges et offices·
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- Sanctions·
- Amnistie·
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