Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 2 : Déontologie pharmaceutique / Paragraphe 5 : Relations avec les membres des professions médicales / 1) Relations avec les membres des professions non pharmaceutiques
Article R*5015-49 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu l'arrêté préfectoral n°2003-4854 du 14 décembre 2003 pris par le Préfet du Val-de-Marne en application des dispositions des articles L.5125-22 et R.5015-49 (anc.) du code de la santé publique et des articles L.221-4, L.221-5 et L.221-17 du code du travail ;
Lire la suite…- Ouverture de l'officine le lundi de pentecôte·
- Exception d'illégalité·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Île-de-france·
- Garde·
- Jour férié·
- Santé publique·
- Illégalité·
- Santé
[…] Vu l'arrêté préfectoral n°2003-4854 du 14 décembre 2003 pris par le Préfet du Val-de-Marne en application des dispositions des articles L.5125-22 et R.5015-49 (anc.) du code de la santé publique et des articles L.221-4, L.221-5 et L.221-17 du code du travail ;
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3. Conseil d'Etat, du 19 avril 2000, 195042, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5015-49 du code de la santé publique : "Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévues à l'article L. 588-1 ; que le bon fonctionnement du service de garde est une obligation déontologique à laquelle il appartient au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens de veiller ; que, contrairement à ce que soutient M. X…, […]
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
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- Organisation professionnelle
[…] officine ouverte à la condition toutefois que ce soit pendant toute la durée du service considéré. […] Toute infraction aux dispositions de l'article L. 588-1 du code de la santé publique constatée par le pharmacien inspecteur régional de santé est susceptible de faire l'objet de la part du conseil général de l'ordre des pharmaciens réuni en chambre de discipline de sanctions disciplinaires prononcées au titre de l'article R . 5015 - 49 […]
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