Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Chapitre 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Section 1 : Participation à la protection de la santé
Article R5015-50 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Commentaires • 2
A Document n°601-R Le Rapporteur I - HISTORIQUE Le 26 février 2004, a été enregistrée au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette région à l'encontre de M. […] B et D, pharmaciens inspecteurs, les 25 septembre et 10 octobre 2003. […] Un certain nombre d'infractions au code de la santé publique ont été relevées - ouverture au public, sans pharmacien et délivrance de médicaments par du personnel non qualifié ; […] dans sa plainte, visait l'ensemble des infractions visées dans le rapport, c'est-à-dire celles aux articles L 5125-20, L 5125-21, […] R 5214, R 5015-2, R. 50153, […] R 5015-13, R 5015-50, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-20, R. 5015-12, R. 501513, R. 5015-50, R. 5015-55, R. 5089-9, R. 5144-28, R. 5198, dans leur numérotation applicable à l'époque des faits
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Organisation des auditions par le rapporteur·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Pharmacien inspecteur assermenté·
- Remplacement du pharmacien·
- Objectivité du rapport·
- Exercice personnel·
- Ordre des pharmaciens
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-20, R. 5015-12, R. 501513, R. 5015-50, R. 5015-55, R. 5089-9, R. 5144-28, R. 5198, dans leur numérotation applicable à l'époque des faits
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Organisation des auditions par le rapporteur·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Pharmacien inspecteur assermenté·
- Remplacement du pharmacien·
- Objectivité du rapport·
- Exercice personnel·
- Ordre des pharmaciens
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 17 décembre 2007, n° 601-D
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 4242-1, L 4242-2 L 5125-20, L 512521, L. 5424-6, L. 5424-14, R 5015-2, R. 5015-3, R 5015-8, R 5015-12, R 5015-13, R 5015-50, R 5015-53, R 5015-55, R 5144-28, R 5193, R 5196, R 5198, R 5213, R. 5214 et R 5217 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Circonstances atténuantes·
- Médicament dérivé du sang·
- Locaux de l'officine·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments
AFFAIRE A Document n°574-R Le rapporteur I - HISTORIQUE Le 18 août 2004 a été enregistré au secrétariat du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence—Alpes -- Côte d'Azur et Corse une plainte formée par le directeur régional des affaires, […] titulaire de la pharmacie…, sise….Cette plainte s'appuyait sur un rapport d'inspection établi après une enquête effectuée sur place le 26 mai 2004. […] Tout ceci est contraire aux dispositions prévues par le code de déontologie des pharmaciens et notamment les articles R 5015-12, R 5015-50, R 5015-55 du code de la santé publique. […] Il est effectivement reproché à Mme A d'avoir procédé à l'ouverture de son officine le 26 mai 2004, […]
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