Article R*5015-51 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1956
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Version16/03/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de déontologie des pharmaciens 51

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R4235-51 (V)

Entrée en vigueur le 28 novembre 1956

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Les pharmaciens doivent veiller à ce que des consultations médicales ne soient jamais données dans l'officine et par qui que ce soit. Cette interdiction garde sa rigueur envers les pharmaciens docteurs en médecine bénéficiaires des dispositions de l'article L. 569.
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Sortie de vigueur le 16 mars 1995
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