Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 2 : Déontologie pharmaceutique / Paragraphe 5 : Relations avec les membres des professions médicales / 2) Relations des pharmaciens avec leurs collaborateurs
Article R*5015-53 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaires • 2
A Document n°601-R Le Rapporteur I - HISTORIQUE Le 26 février 2004, […] B et D, pharmaciens inspecteurs, les 25 septembre et 10 octobre 2003. […] Un certain nombre d'infractions au code de la santé publique ont été relevées - ouverture au public, sans pharmacien et délivrance de médicaments par du personnel non qualifié ; […] visait l'ensemble des infractions visées dans le rapport, c'est-à-dire celles aux articles L 5125-20, L 5125-21, […] R 5214, R 5015-2, R. 50153, […] R 5015-50, R 5015-53 et 5015-55 du code de la santé publique. […] Il réitère l'argumentation qu'il avait développée en première instance et demande au Conseil national de se reporter aux photos figurant dans le dossier du Conseil régional, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de-France à l'encontre de M. A, pour manquements aux articles L. 5125-20, L. 5125-21, R. 5015-1, R. 5015-53 et R. 501555, R. 5144-28, R. 5214 et R. 5217, R. 5196 du Code de la santé publique ;
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Matérialité des faits établie au pénal·
- Probité et dignité professionnelle·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Antécédents disciplinaires·
- Tenue de l'officine·
- Médicament périmé·
- Santé publique·
- Conseil régional
[…] sur ce point encore, l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'en refusant de servir des clients et en contraignant une employée qui avait terminé son travail à le faire à sa place, M lle Y… a manqué à son obligation de dévouement envers des malades ainsi qu'à celle d'équité et de bienveillance envers une collaboratrice ; que la cour d'appel a violé de la sorte l'article R. 5015-4 du Code de la santé publique ; qu'elle ne s'est pas expliquée sur les conclusions fondées sur l'article R. 5015-53 du même code et n'a pas répondu aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a aussi violé l'article R. 5015-53 du Code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Faute grave·
- Pharmacien·
- Médicaments·
- Code du travail·
- Erreur·
- Licenciement·
- Employeur·
- Santé publique·
- Cour d'appel·
- Appel
3. Cour d'appel de Lyon, du 21 décembre 2001, 2000/00508
[…] que le droit à l'enseigne et au nom commercial repose sur le preuve d'un usage public, personnel et continu; que l'article 455 du nouveau code de procédure civile relatif à la motivation des jugements n'a pas été respecté; que le nom commercial et l'enseigne ne peuvent bénéficier que d'une protection locale; […] que l'activité de pharmacie d'officine est réglementée ce qui empêche de la soumettre aux règles classiques de la concurrence déloyale; que l'enseigne et le nom commercial ne constituent pas le signe distinctif des officines entre elles, limité à la dénomination prévue à l'article R 5015-53 du code de la santé publique, autrement dit le nom patronymique du praticien; […]
Lire la suite…- Acte de procédure·
- Procédure civile·
- Vice de forme·
- Conditions·
- Existence·
- Préjudice·
- Enseigne·
- Nom commercial·
- Concurrence déloyale·
- Confusion
A et B n'ont pas respecté, notamment, les dispositions des articles L.5125-29, R.5198, R.5015-8, R.5015-10, R.5015-12, R.5015-13, R.5015-26, R.5015-53, 1° et R.5015-55 du code de la santé publique. » A la demande du président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-AlpesCôte-d'Azur et Corse, l'un de ses membres M. […]
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