Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Chapitre 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Section 2 : De la tenue des officines
Article R5015-55 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Le pharmacien veille à ce que le public ne puisse accéder directement aux médicaments et à ce que ceux-ci soient dispensés avec la discrétion que requiert le respect du secret professionnel.
Commentaires • 5
AFFAIRE A Document n°574-R Le rapporteur I - HISTORIQUE Le 18 août 2004 a été enregistré au secrétariat du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence—Alpes -- Côte d'Azur et Corse une plainte formée par le directeur régional des affaires, […] titulaire de la pharmacie…, sise….Cette plainte s'appuyait sur un rapport d'inspection établi après une enquête effectuée sur place le 26 mai 2004. […] Tout ceci est contraire aux dispositions prévues par le code de déontologie des pharmaciens et notamment les articles R 5015-12, R 5015-50, R 5015-55 du code de la santé publique. […] Il est effectivement reproché à Mme A d'avoir procédé à l'ouverture de son officine le 26 mai 2004, […]
Lire la suite…Il ajoutait : « Les conditions de remplacement sont définies aux articles L 4221-1, R 5100 et R 5101 du code de la santé publique et n'autorisent pas trois titulaires d'officine à exercer dans l'une ou l'autre des trois officines à leur convenance. […] A n'est autorisé à exercer l'orthopédie que dans sa propre officine. » Le pharmacien inspecteur considérait qu'aucun de ces trois confrères ne respectait l'obligation d'exercer personnellement sa profession stipulée à l'article L 5125-20 du code de la santé publique. […] R 5015-12, R 5015-55 et R 5089-9) • sur les préparations il avait été constaté le stockage de matières premières anciennes transvasées, ou dont l'utilisation était interdite, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-20, R. 5015-12, R. 501513, R. 5015-50, R. 5015-55, R. 5089-9, R. 5144-28, R. 5198, dans leur numérotation applicable à l'époque des faits
Lire la suite…- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
- Organisation des auditions par le rapporteur·
- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Pharmacien inspecteur assermenté·
- Remplacement du pharmacien·
- Objectivité du rapport·
- Exercice personnel·
- Ordre des pharmaciens
[…] Code de la Santé Publique et notamment à ses articles R. 5015-55 (devenu R. 423555), R. 5015-12 (devenu R. 4235-12), R. 5213 (devenu R. 5132-33), R. 5124 (devenu R. 5132-35), R. 5217 (devenu R. 5132-36), R. 5144-28 (devenu R. 5121186), R. 5144-34 (devenu R. 5121-195), R. 5092 (devenu R. 5125-45) ; que ces faits présentent un caractère fautif ;
Lire la suite…- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
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- Tenue de l'officine·
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- Île-de-france·
- Ordre des pharmaciens
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 226 - Composition de la chambre de discipline, 25 novembre 2004, n° 459-D
[…] Mais attendu que ces textes étant étrangers aux faits de l'espèce, la chambre de discipline les requalifie en manquement prévus aux articles R. 5015-12, alinéa 2, — tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques commerciales correspondant à l'activité considérée, et que les officines, les pharmacies à usage intérieur, les établissements pharmaceutiques et les laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent être installés dans des locaux spécifiques, adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus — et R. 5015-55 du Code de la santé publique — l'organisation de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur doit assurer la qualité des actes qui y sont pratiqués.
Lire la suite…- Composition de la chambre de discipline·
- Traduction en chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Ordre des pharmaciens·
- Conseil régional·
- Santé publique·
- Code de déontologie·
- Médicaments·
- Enquête·
- Chiffre d'affaires
A et B n'ont pas respecté, notamment, les dispositions des articles L.5125-29, R.5198, R.5015-8, R.5015-10, R.5015-12, R.5015-13, R.5015-26, R.5015-53, 1° et R.5015-55 du code de la santé publique. » A la demande du président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-AlpesCôte-d'Azur et Corse, l'un de ses membres M. […]
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