Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 2 : Déontologie pharmaceutique / Paragraphe 5 : Relations avec les membres des professions médicales / 3) Devoirs des maîtres de stage
Article R*5015-57 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 2
AFFAIRE Y et X Document n°252-R LE RAPPORTEUR Le 9 janvier 2006, a été enregistrée au siège du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France une plainte formée par M. […] Il était fait reproche par M. […] Z visait dans sa plainte les infractions aux articles R 5125-29, R 4235-53, R 4235-54, R 5015-57 et R 501558 du code de la santé publique. […]
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Le decret no 95-284 du 14 mars 1995 portant code de deontologie des pharmaciens a introduit dans le code de la sante publique l'article R. 5015-53 qui prevoit que les pharmaciens d'officine peuvent indiquer, par le biais de la signalisation exterieure de l'officine, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du reseau dont ils sont eventuellement membres. Toutefois, ce nom ou ce sigle ne doit pas prevaloir sur la denomination ou l'identite de l'officine. […] Par ailleurs, l'article R. 5015-57-III du code de la sante publique autorise les pharmaciens a faire de la publicite pour les produits dont la vente ne leur est pas reservee ; la publicite doit notamment se presenter sur un support compatible avec la dignite de la profession et ne pas etre trompeuse pour le consommateur.
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