Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 2 : Déontologie pharmaceutique / Paragraphe 5 : Relations avec les membres des professions médicales / 4) Devoirs des anciens gérants, remplaçants, assistants et stagiaires
Article R*5015-59 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Notamment un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, remplace ou assiste un de ses confrères, ne doit pas s'installer, pendant un délai de deux ans, dans un établissement où sa présence permette une concurrence directe avec le pharmacien qu'il a remplacé ou assisté, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil compétent. S'il y a désaccord, le différend peut être soumis à ce conseil.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] − le non respect des dispositions des articles R 5175 (sur les conditions de stockage des produits stupéfiants), R 5092 et R 5198 (selon lesquels les transcriptions sur l'ordonnancier doivent comporter un numéro d'ordre, les nom et adresse du client), R 5199 (mentions obligatoires sur les ordonnances), R 5198 et R 5199 (registre des stupéfiants non paraphé), R 5217, R 5121-20 (sur la traçabilité des médicaments dérivés du sang), R 5015-55 (médicaments à portée du public), R 501555, R 5015-12 et R 5015-59 du code de la santé publique ; finalement, il est ressorti des observations et des mesures adoptées par M. […]
Lire la suite…- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Tenue de l'officine·
- Ordre des pharmaciens·
- Île-de-france·
- Médicaments·
- Conseil régional·
- Sanction·
- Sang
[…] Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 5015-59 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au décret n° 95-284 du 14 mars 1995 ; […]
Lire la suite…- Clause de non-concurrence·
- Contrepartie·
- Santé publique·
- Périmètre·
- Travail·
- Salariée·
- Contrats·
- Santé·
- Activité·
- Pharmacien
3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 novembre 2008, n° 08/01291
[…] Aux termes du contrat de travail du 2 octobre 2003, ' en application des dispositions de l'article R.5015-59 du code de la santé publique, en cas de rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties, pour quelque que ce soit, Madame Z X s'engage à ne pas exercer en qualité de titulaire (propriétaire, copropriétaire ou associée) ou d'assistante dans un rayon d'un kilomètre de la pharmacie de Monsieur A Y, pendant deux années à compter de la date de la cessation de ses fonctions' et 'toutefois, un aménagement de cette clause peut intervenir d'un commun accord entre les parties' ;
Lire la suite…- Pharmacien·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Indemnité·
- Titre·
- Clause de non-concurrence·
- Non-concurrence·
- Accident du travail·
- Thèse·
- Préavis
A Document n° 404-R Le Rapporteur Le 21 juillet 2004 a été enregistrée au secrétariat du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette même région à l'encontre de M. […] Sa déclaration de chiffre d'affaires pour l'année 2002 ne mentionnait pas l'emploi d'un pharmacien adjoint alors que la réglementation l'imposait. […] Les griefs portaient sur : - le non respect des dispositions des articles R 5015-52 et R 5125-20 du code de la santé publique : insuffisance de pharmaciens adjoints au regard du chiffre d'affaires déclaré en 2002. (M. […] R 5015-12, et R 5015-59, du code de la santé publique.
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