Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Chapitre 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur / Section 3 : Information et publicité
Article R5015-59 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] − le non respect des dispositions des articles R 5175 (sur les conditions de stockage des produits stupéfiants), R 5092 et R 5198 (selon lesquels les transcriptions sur l'ordonnancier doivent comporter un numéro d'ordre, les nom et adresse du client), R 5199 (mentions obligatoires sur les ordonnances), R 5198 et R 5199 (registre des stupéfiants non paraphé), R 5217, R 5121-20 (sur la traçabilité des médicaments dérivés du sang), R 5015-55 (médicaments à portée du public), R 501555, R 5015-12 et R 5015-59 du code de la santé publique ; finalement, il est ressorti des observations et des mesures adoptées par M. […]
Lire la suite…- Accès direct du public aux médicaments·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Tenue de l'officine·
- Ordre des pharmaciens·
- Île-de-france·
- Médicaments·
- Conseil régional·
- Sanction·
- Sang
[…] Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 5015-59 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au décret n° 95-284 du 14 mars 1995 ; […]
Lire la suite…- Clause de non-concurrence·
- Contrepartie·
- Santé publique·
- Périmètre·
- Travail·
- Salariée·
- Contrats·
- Santé·
- Activité·
- Pharmacien
3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 novembre 2008, n° 08/01291
[…] Aux termes du contrat de travail du 2 octobre 2003, ' en application des dispositions de l'article R.5015-59 du code de la santé publique, en cas de rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties, pour quelque que ce soit, Madame Z X s'engage à ne pas exercer en qualité de titulaire (propriétaire, copropriétaire ou associée) ou d'assistante dans un rayon d'un kilomètre de la pharmacie de Monsieur A Y, pendant deux années à compter de la date de la cessation de ses fonctions' et 'toutefois, un aménagement de cette clause peut intervenir d'un commun accord entre les parties' ;
Lire la suite…- Pharmacien·
- Licenciement·
- Contrat de travail·
- Indemnité·
- Titre·
- Clause de non-concurrence·
- Non-concurrence·
- Accident du travail·
- Thèse·
- Préavis
A Document n° 404-R Le Rapporteur Le 21 juillet 2004 a été enregistrée au secrétariat du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette même région à l'encontre de M. […] Sa déclaration de chiffre d'affaires pour l'année 2002 ne mentionnait pas l'emploi d'un pharmacien adjoint alors que la réglementation l'imposait. […] Les griefs portaient sur : - le non respect des dispositions des articles R 5015-52 et R 5125-20 du code de la santé publique : insuffisance de pharmaciens adjoints au regard du chiffre d'affaires déclaré en 2002. (M. […] R 5015-12, et R 5015-59, du code de la santé publique.
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