Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 2 : Déontologie pharmaceutique / Paragraphe 5 : Relations avec les membres des professions médicales / 5) Devoirs de confraternité
Article R*5015-61 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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[…] Les articles R. 5015-60 et R. 5015-61 du code de la santé publique, notamment, mettent l'accent sur la loyauté, la solidarité et la confraternité que se doivent les pharmaciens. En contrepartie du monopole de vente qui leur est accordé, diverses obligations ont été mises à leur charge, en particulier la mise en place des services de garde et d'urgence confiée par l'article L. 588-1 de ce code aux organisations représentatives de la profession.
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[…] il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; que la CPAM développait dans ses conclusions régulièrement déposées que la possibilité donnée au pharmacien de modifier une prescription en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient ne concerne, en application de l'article L. 5125-23 du Code de la santé publique, que les médicaments et non les dispositifs médicaux, l'article R. 5015-61 du même code étant déjà abrogé au moment des faits ; qu'en la déboutant de sa demande en réparation de son préjudice matériel au motif, pour chaque patient concerné, […]
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3. Tribunal de grande instance de Caen, 2e chambre, 23 octobre 1996
Delit, substitution de produit oui, article l 716-10 b code de la propriete intellectuelle, trois faits invoques, appreciation de chaque fait, 1 er fait, […] prescription du produit (comfeel), substitution de produit oui, produit delivre presente comme apportant plus de satisfaction, defendeur ayant contrevenu a l'article r 5015-61 code de la sante publique, faute civile oui, faute au regard du droit des marques et du droit pharmaceutique, montant des dommages-interets du par le defendeur aux demanderesses au titre du prejudice commercial = 10 000 francs et a la 1 re demanderesse au titre de l'atteinte a la marque = 20 000 francs, […]
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