Article R*5018 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5018 du code de la santé publique : « Dès réception de la plainte, le président du conseil central ou régional désigne parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 341 du nouveau code de procédure civile » ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le président du conseil régional des pharmaciens d'Ile-de-France a fait savoir au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens qu'en raison des liens existant entre ledit conseil et M. X… qui en avait été membre deux ans auparavant, […]

[…] Le 19 mars 2003, M me C, pharmacienne n'ayant pas encore soutenu sa thèse ayant travaillé au service de la Pharmacie A-B à … a signalé au président du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-Alpes-Côte d'Azur le comportement de ses exploitants, MM. A et B. Après enquête préalable, il a été décidé le 27 novembre 2003 de désigner un rapporteur et celui-ci, M. RA, a déposé le 9 septembre 2004 le rapport suivant : En application des dispositions de l'article R.5018 du Code de la Santé Publique, vous m'avez désigné comme rapporteur afin d'instruire la plainte formulée par M. le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, comme le permet l'article R. 5016, à l'encontre des pharmaciens :