Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens / Paragraphe 1 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils régionaux et centraux

Article R5025 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1956

Version07/10/1997

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R4234-10 (V)

Entrée en vigueur le 7 octobre 1997

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret 97-908 1997-10-06 art. 1 3° JORF 7 octobre 1997

L'audience est publique. Toutefois, le président de la chambre de discipline peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.
La délibération est secrète.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 1997
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret 97-908 1997-10-06 art. 1 3° JORF 7 octobre 1997

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 237 - Recevabilité de l'appel incident, 23 janvier 2006, n° 554-D

[…] Mais attendu que le manquement à l'article R. 5025 du Code de la santé publique est constitué ; […]

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Chevauchement d'ordonnances non justifié·
Mauvaise organisation de l'officine·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Recevabilité de l'appel incident·
Manquement aux bonnes pratiques·
Tenue de l'officine·
Île-de-france·
Ordre des pharmaciens·
Santé publique

2. Conseil d'Etat, 4 SS, du 14 avril 1999, 172660, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;

Conditions d'exercice des professions·
Charges et offices·
Pharmaciens·
Professions·
Ordre des pharmaciens·
Assurances sociales·
Interdiction·
Sanction·
Santé publique·
Conseil régional

3. Conseil d'Etat, 4 SS, du 30 décembre 1996, 165342, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6°-1 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 527, L. 537, L. 580, R. 5016, R. 5025 et R. 5037 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ;

Conditions d'exercice des professions·
Charges et offices·
Pharmaciens·
Professions·
Ordre des pharmaciens·
Conseil régional·
Sanction·
Conseil d'etat·
Amnistie·
Liberté fondamentale

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