Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens / Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil national constitué en chambre de discipline
Article R5031 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1997
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret 97-908 1997-10-06 art. 1 7° JORF 7 octobre 1997
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5031 du code de la santé publique : "Dès réception du dossier, le président du conseil national désigne, parmi les membres de son conseil, un rapporteur ( …) ; qu'aux termes de l'article R. 5032 du même code : « Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et, d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. […]
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[…] Considérant, d'une part, que les fonctions confiées au rapporteur par les dispositions des articles R. 5031 et R. 5032 du code de la santé publique ne diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne lui confèrent pas le pouvoir de décider par lui-même de modifier le champ de la saisine de la juridiction ; qu'ainsi ces fonctions ne font pas obstacle, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à sa participation au délibéré du conseil national ; […]
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 21 mars 2001, 209161, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5031 du code de la santé publique : « Dès réception du dossier, le président du Conseil national désigne, parmi les membres de son conseil, un rapporteur ( …) » ; […]
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qui cite l'article R. 5031 du code de la santé publique qui renvoie à l'article 314 du nouveau code de procédure civile. […]
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