Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens / Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil national constitué en chambre de discipline
Article R*5037 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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Décisions • 22
Les dispositions de l'article R. 5037 du code de la santé publique en vertu duquel, dans sa rédaction antérieure au décret n° 97-908 du 6 octobre 1997, les audiences du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, constitué en chambre de discipline, […]
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- Discipline professionnelle·
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- Charges et offices
[…] Considérant qu'il suit de là, en premier lieu, que M. X… n'est pas fondé à soutenir que la décision du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens, prise après que les débats aient eu lieu, conformément à l'article R.5037 du code de la santé publique, en audience non publique, serait à ce titre intervenue dans des conditions irrégulières ;
Lire la suite…- Faits de nature a justifier une sanction·
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- Santé publique·
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- Médecin
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 avril 1997, 157088, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 5037 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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