Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens / Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens / Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R5043 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/1956

Version07/10/1997

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R4234-28 (T)

Entrée en vigueur le 7 octobre 1997

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret 97-908 1997-10-06 art. 1 13° JORF 7 octobre 1997

Tout membre des chambres de discipline des conseils régionaux, centraux, et du conseil national peut être récusé pour les motifs énumérés à l'article 341 du nouveau code de procédure civile.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 1997
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret 97-908 1997-10-06 art. 1 13° JORF 7 octobre 1997

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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