Entrée en vigueur le 30 janvier 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°98-52 du 28 janvier 1998 - art. 1 () JORF 30 janvier 1998
Seules les mentions prévues à l'article R. 5143-21 peuvent être utilisées dans la publicité pour les médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 601-3.
Ce sont les articles L 111- 1 alinéa 3 et L 131-3-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle qui isolent les 11 Kio (1 428 mots) - 28 mars 2014 à 16:06 Les modalités de la preuve de l'achèvement des travaux au sens de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme, CE, 6 décembre 2013, Req. n° 358843 (fr) la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462- 1 ». […] N°12NT02273 (fr) cinq ans à compter de la déclaration d'achèvement prévue par l'article R.462- 1 du Code de l'urbanisme n'est pas alors expiré. […] Les contraventions prévues aux articles R.654- 1 et R.655-1 du code pénal seraient transformées en délit. […] Il faut se référer ici aux articles L5122- 1 et R5045 et suivants du nouveau Code de la santé publique.
Lire la suite…Ce sont les articles L 111- 1 alinéa 3 et L 131-3-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle qui isolent les 11 Kio (1 428 mots) - 28 mars 2014 à 16:06 Les modalités de la preuve de l'achèvement des travaux au sens de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme, CE, 6 décembre 2013, Req. n° 358843 (fr) la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article R. 462- 1 ». […] N°12NT02273 (fr) cinq ans à compter de la déclaration d'achèvement prévue par l'article R.462- 1 du Code de l'urbanisme n'est pas alors expiré. […] Les contraventions prévues aux articles R.654- 1 et R.655-1 du code pénal seraient transformées en délit. […] Il faut se référer ici aux articles L5122- 1 et R5045 et suivants du nouveau Code de la santé publique.
Lire la suite…[…] L'article L. 551 du code de la santé publique dispose que "la publicité concernant les médicaments et les « établissements pharmaceutiques n'est autorisée que dans »les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat …." et les articles R. 5045 à R. 5052 du même code fixent les conditions dans lesquelles est autorisée la publicité concer- nant les médicaments.
[…] l'Ordre des Pharmaciens Monsieur Y X a été poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de Grasse pour mise en vente de produits dénommés MIGRANELLE, NOCVALENE Adultes, NOCVALENE enfants et ACROPHYTUM, spécialités pharmaceutiques sans autorisation de mise sur le marché et pour publicité interdite concernant ces produits, délits prévus et punis par les articles L 518, L 601, L 556 et R 5045 du Code de la Santé publique, Attendu que par jugement du 26 juin 1989 cette juridiction l'a déclaré coupable et condamné à une amende de 15 000 Francs ; Attendu que recevant la constitution de partie civile le Tribunal l'a condamné avec la S.A.
[…] Et sur le second moyen de cassation proposé par l'Ordre des pharmaciens, pris de la violation des articles L. 551, L. 556 et R. 5045 à 5050 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs :
Les dispositions en matière de publicité relative aux médicaments à usage humain sont codifiées aux articles L. 5122-1 à L. 5122-16 et R. 5045 et suivants du code de la santé publique (CSP), lesquelles confient à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) la mission de contrôler la publicité des médicaments et des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme. […] En préambule, […] Cette opinion s'inscrit en effet dans le contexte général de la liberté de la presse. […] Pour ce qui concerne son contrôle, l'AFSSAPS exerce un contrôle a posteriori sur la publicité pharmaceutique à destination des professionnels de santé (L. 5122-9 et R. 5047 à R. 5048 du CSP). […]
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