Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 4 : Réglementation de la publicité / Section 1 : Dispositions générales
Article R5045 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 1976
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 76-807 1976-08-24 art. 1 JORF 26 août 1976
Modifié par : Décret 73-209 1973-02-22 art. 1 JORF 1er mars 1973
Elles s'appliquent également à la publicité faite en faveur des établissements pharmaceutiques et des officines, ainsi qu'à la publicité ou à la propagande relatives aux produits prévus à l'article L. 551 (2e alinéa) du présent code et aux objets, appareils et méthodes prévus à l'article L. 552 du même code.
Commentaires • 15
Il faut se référer ici aux articles L5122- […] et R5045 et suivants du nouveau Code de la santé publique. […] L.1110-4, L.1111-7, L.1111-8, R.1110-1
Lire la suite…[…] et R5045 et suivants du nouveau Code de la santé publique. […] 1 , 17 février 2004, deux arrêts, n˚ 02-15.766 FS-P+B+R+I N° Lexbase : A3074DBH et n˚ 02-10.755, FS-P+B+R N° Lexbase : A3199DB4 ; Cass. civ. […] Ce droit spécial a été intégré dans le code de la propriété intellectuelle à l'article L 342-1
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Et sur le second moyen de cassation proposé par l'Ordre des pharmaciens, pris de la violation des articles L. 551, L. 556 et R. 5045 à 5050 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs :
Lire la suite…- Publicité en faveur de produits autres que les médicaments·
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[…] d'autre part, les distributeurs de ces produits que sont principalement les pharmaciens d'officines mais aussi d'autres circuits de distribution puisque certains produits visés par le décret, bien que pouvant être vendus par les pharmaciens en application du code de la santé publique, n'entrent pas dans le champ du monopole pharmaceutique et peuvent donc être diffusés par d'autres circuits de distribution. […] II. – LE PROJET DE DECRET SOUMIS AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE Le projet de décret modifie les articles R 5045 à R 5055-4 du code de la santé publique qui réglementent la publicité des médicaments et autres produits pharmaceutiques. […]
Lire la suite…- Médicaments·
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3. ADLC, Avis du 21 février 1995 relatif à une question posée par l'Association de défense des pharmaciens de Paris, 95-A-04
[…] L'article L. 551 du code de la santé publique soumet la publicité concernant les médicaments, les établissements pharmaceutiques ainsi que d'autres produits tels ceux favorisant le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies à des interdictions ou limitations fixées par les articles R. 5045 et suivants du même code.
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Les dispositions en matière de publicité relative aux médicaments à usage humain sont codifiées aux articles L. 5122-1 à L. 5122-16 et R. 5045 et suivants du code de la santé publique (CSP), lesquelles confient à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) la mission de contrôler la publicité des médicaments et des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme. […] En préambule, il convient de préciser que l'article L. 5122-1 définit la publicité relative aux spécialités pharmaceutiques comme « toute forme d'information, y compris le démarchage, […]
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