Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 4 : Réglementation de la publicité / Section 1 : Dispositions générales

Article R5045-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version24/09/1987

Entrée en vigueur le 24 septembre 1987

Est créé par : Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 - art. 2 () JORF 24 septembre 1987

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Pour les spécialités pharmaceutiques, la publicité ne peut avoir lieu qu'après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché telle qu'elle est définie à l'article R. 5135.

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Entrée en vigueur le 24 septembre 1987
Est créé par :	Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 - art. 2 () JORF 24 septembre 1987
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 16 juin 1996
Périmé par :	Décret n°96-531 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 16 juin 1996

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