Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 4 : Réglementation de la publicité / Section 1 : Dispositions générales
Article R5046-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1987
Est créé par : Décret n°87-772 du 23 septembre 1987 - art. 2 () JORF 24 septembre 1987
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Dans les établissements de soins, des échantillons de médicaments peuvent être remis aux prescripteurs, sur leur demande, par l'intermédiaire du pharmacien de l'établissement.
Toute délivrance d'échantillon d'un médicament soumis au régime des stupéfiants est interdite.
Les échantillons doivent être identiques aux spécialités pharmaceutiques concernées et porter la mention "échantillon médical gratuit".
La délivrance d'échantillons des spécialités pharmaceutiques est interdite dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux et pharmaceutiques.
Commentaires • 2
Adrien Zeller attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme que pose aux professions concernees l'application de l'article 47 de la loi n 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social. […] Interpelle par un certain nombre de medecins, et conscient de l'obligation de reglementer les relations entre les entreprises et les membres des professions medicales visees au titre 1er du livre IV du code de la sante publique, […] Ce texte ne modifie pas le regime applicable a la delivrance d'echantillons pharmaceutiques qui est defini par l'article R. 5046-2 du code de la sante publique. […] Par ailleurs, […]
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Concernant la publicité faite en faveur des médicaments et destinée au public, l'article R. 5046-2 du code de la santé publique prévoit notamment que « le visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-8 est délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments mentionnée à l'article R. 5054 ». […] Par ailleurs, en application de l'article R. 5052 du code de la santé publique, la publicité faite en faveur des produits dits bénéfiques pour la santé, […]
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