Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 4 : Réglementation de la publicité / Section 1 : Dispositions relatives à la publicité pour les médicaments / Sous-section 3 : Publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé habilités à les prescrire, à les dispenser ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
Article R5047-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 1996
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°96-531 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 16 juin 1996
Les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales ou à des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la publicité, doivent être reproduits fidèlement et la source exacte doit être précisée.
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Décisions • 3
[…] Considérant qu'à ce raisonnement, qu'elle approuve, la société L.P.S.B. ajoute qu'en lui communiquant au préalable deux textes avec faculté de n'en publier qu'un la société L.F. n'a pas respecté l'obligation d'information édictée par l'article L 121-12 du Code de la Consommation ; qu'elle déclare que le rapprochement effectué ne satisfait pas à l'impératif de comparaison « des caractéristiques essentielles, significatives, […] qu'elle rappelle que la publicité pour le médicament ne doit pas, selon l'article L 551-1 du Code de la Santé publique, être « trompeuse » et que les informations données doivent, selon l'article R 5047-1 du même code, être « exactes, à jour, […]
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[…] page 1 […] - constater en outre que la publicité entreprise n'est pas conforme aux exigences des articles L551.1 ET R5047.1 du Code de la Santé Publique.
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3. Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2007, n° 06/04124
[…] Appelante, la société Wyeth demande à la cour dans le dernier état de ses conclusions (conclusions du 14 mars 2007) d'infirmer le jugement, de dire que les agissements publicitaires (lettre et brochure) de la société Z sont contraires aux dispositions des articles L 5122-1, L 5122-2 et R 5047-1 du code de la santé publique et des recommandations édictées par la commission de publicité de l'X, à l'article L 121-8 du code de la consommation et constitutifs de concurrence déloyale et que les agissements de ses visiteurs médicaux, vendeurs et merchandiseurs sont constitutifs de concurrence déloyale par dénigrement du produit Advil. […]
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