Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 4 : Réglementation de la publicité / Section 2 : Dispositions concernant la publicité pour les médicaments
Article R5049 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version28/11/1956
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Version24/09/1987
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Version07/08/1993
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Version09/01/1994
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Version16/06/1996
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 76-807 1976-08-24 art. 1 JORF 26 août 1976
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