Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 4 : Réglementation de la publicité / Section 4 : Dispositions concernant la publicité pour les officines et les établissements de préparation et de vente en gros des produits pharmaceutiques
Article R5053 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1956
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 76-807 1976-08-24 art. 3 JORF 26 août 1976
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Décisions • 2
[…] Requetes du sieur x… albert , du syndicat national pharmaceutique d'optique et de l'union nationale des grandes pharmacies de france tendant a l'annulation de l'arrete du 6 novembre 1974 du ministre de la sante fixant les modalites d'application de l'article r. 5053 du code de la sante publique sur la publicite en faveur des officines de pharmacie ; vu le code de la sante publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 avril 1976, 98068 ! 98069, publié au recueil Lebon
Il résulte des termes de l'article R. 5053 du code de la santé publique que sont seules interdites, outre celles qui sont déjà exclues par le code de déontologie, les formes de publicité contraires à la dignité de la profession de pharmacien. […]
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