Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 4 : Réglementation de la publicité / Section 3 : Publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques et des officines de pharmacie
Article R5053 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 1996
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°96-531 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 16 juin 1996
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Décisions • 2
[…] Requetes du sieur x… albert , du syndicat national pharmaceutique d'optique et de l'union nationale des grandes pharmacies de france tendant a l'annulation de l'arrete du 6 novembre 1974 du ministre de la sante fixant les modalites d'application de l'article r. 5053 du code de la sante publique sur la publicite en faveur des officines de pharmacie ; vu le code de la sante publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 avril 1976, 98068 ! 98069, publié au recueil Lebon
Il résulte des termes de l'article R. 5053 du code de la santé publique que sont seules interdites, outre celles qui sont déjà exclues par le code de déontologie, les formes de publicité contraires à la dignité de la profession de pharmacien. […]
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