Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 4 : Réglementation de la publicité / Section 5 : Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Article R5054-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1987
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Version23/01/1991
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Version07/08/1993
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Version16/06/1996
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Version05/03/1999
Entrée en vigueur le 23 janvier 1991
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°91-87 du 21 janvier 1991 - art. 2 () JORF 23 janvier 1991
Modifié par : Décret n°91-87 du 21 janvier 1991 - art. 5 () JORF 23 janvier 1991
La commission peut, à la demande du ministre ou de sa propre initiative, formuler des avis sur :
a) Les pratiques risquant de détourner l'usage d'un médicament des indications mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché ;
b) Le déroulement de campagnes publicitaires ;
c) L'utilisation promotionnelle des différents médias.
La commission peut également émettre, à la demande du ministre, ou de sa propre initiative, des recommandations sur le bon usage des médicaments.
Le ministre chargé de la santé peut rendre publics les avis et recommandations de la commission.
a) Les pratiques risquant de détourner l'usage d'un médicament des indications mentionnées dans l'autorisation de mise sur le marché ;
b) Le déroulement de campagnes publicitaires ;
c) L'utilisation promotionnelle des différents médias.
La commission peut également émettre, à la demande du ministre, ou de sa propre initiative, des recommandations sur le bon usage des médicaments.
Le ministre chargé de la santé peut rendre publics les avis et recommandations de la commission.
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