Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 4 : Réglementation de la publicité / Section 5 : Dispositions concernant la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement
Article R5055 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1973
Est créé par : Décret 73-209 1973-02-22 art. 2 JORF 1 mars 1973
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
La commission adresse un rapport annuel au ministre chargé de la santé publique et peut lui faire toute proposition qu'elle jugera utile.
Commentaires • 23
[…] lois et décrets, du 22 août 1998 et " interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, […] lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées. Ce contrôle intervient a posteriori, c'est-à-dire une fois que la publicité est parue. […] L'interdiction de publicité est prononcée après avis d'une commission prévue à l'article R. 5055 du code de la santé publique et prend effet trois semaines après sa parution au Journal officiel. […]
Lire la suite…Seuls en effet seraient soumis a homologation certains produits et appareils a usage preventif, diagnostique ou therapeutique selon les dispositions de l'article L. 665-1 du code de la sante publique. […] Cet article prevoit que toute publicite revendiquant pour un objet, un appareil ou methode donnes des proprietes therapeutiques non etablies peut etre interdite. […] L'interdiction de publicite est prononcee apres avis d'une commission (article R. 5055 du code de la sante publique) qui siege sur saisine, le but recherche etant de proteger la sante publique contre le charlatanisme constitue par les affirmations erronees ou non demontrees concernant ces objets, appareils ou methodes. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 552 et R. 5055 et suivants ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique : « La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, appareils et méthodes, […] appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées … L'interdiction est prononcée après avis d'une commission et après que le fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter ses observations » ; que la commission prévue par ces dispositions a été instituée par l'article R. 5055 du même code et qu'aux termes de l'article R. 5055-3 : « La commission … donne au fabricant, importateur, […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1999, 201059, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la demande, enregistrée le 26 décembre 1995 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M me Simone X…, demeurant … ; M me X… demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 28 septembre 1995 par lequel le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a interdit la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour le centre « Stop Smoking » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses article L. 552 et R. 5055 à R. 5055-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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L'article L. 552 du code de la santé publique a mis en place un contrôle a posteriori de la publicité. […] L'interdiction de publicité est prononcée après avis d'une commission (art. R. 5055 du code de la santé publique) qui siège sur saisine de l'administration, des organisations de consommateurs ou des particuliers. […] La publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé fait l'objet d'un contrôle a posteriori prévu à l'article L. 5122-15 du code de la santé publique. […]
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