Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 4 : Réglementation de la publicité / Section 5 : Dispositions concernant la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement
Article R5055-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1973
Est créé par : Décret 73-209 1973-02-22 art. 2 JORF 1er mars 1973
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents.
Les résultats des votes sont acquis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
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Décisions • 2
[…] Vu la demande, enregistrée le 26 décembre 1995 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M me Simone X…, demeurant … ; M me X… demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 28 septembre 1995 par lequel le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a interdit la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour le centre « Stop Smoking » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses article L. 552 et R. 5055 à R. 5055-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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2. ADLC, Avis du 20 juin 1995 relatif à un projet de décret concernant la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de…
[…] d'autre part, les distributeurs de ces produits que sont principalement les pharmaciens d'officines mais aussi d'autres circuits de distribution puisque certains produits visés par le décret, bien que pouvant être vendus par les pharmaciens en application du code de la santé publique, […] II. – LE PROJET DE DECRET SOUMIS AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE Le projet de décret modifie les articles R 5045 à R 5055-4 du code de la santé publique qui réglementent la publicité des médicaments et autres produits pharmaceutiques. […] Le Conseil a réaffirmé ce principe dans ses avis n° 94-A-08 du 15 janvier 1994 et n° 95-A-04 du 21 février 1995. […]
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