Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 4 : Réglementation de la publicité / Section 5 : Dispositions concernant la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement
Article R5055-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est créé par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 3 () JORF 5 mars 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 28 mai 2010, n° 0700842
[…] Il fait valoir que la décision expresse du 21 mai 2007 rejetant le recours hiérarchique de M me X s'est substituée à la décision du 16 octobre 2006 ; que la requérant n'a formulé aucun moyen contre cette décision qui seule subsiste ; que l'activité pour laquelle elle sollicitait l'ACCRE était contraire aux dispositions des articles L. 552, L. 556 et R. 5055-6 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Recours administratif·
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