Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 5 : De l'inspection / Section 1 : Contrôle
Article R5056 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 4 () JORF 5 mars 1999
II. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique procèdent, selon une périodicité fixée par le ministre chargé de la santé, à l'inspection des officines et pharmacies mentionnées aux articles L. 568, L. 577, L. 595-1, L. 595-8, L. 595-9 et L. 595-10, des lieux de détention de médicaments par les médecins mentionnés à l'article L. 594 et par les personnes physiques et morales mentionnées à l'article R. 5115-1, ainsi que des herboristeries mentionnées à l'article L. 659.
III. - Lorsque l'inspection concerne un établissement pharmaceutique, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou, dans le cas prévu au IV de l'article L. 793-10, les pharmaciens inspecteurs de santé publique s'assurent notamment que cet établissement respecte les bonnes pratiques prévues à l'article L. 511-2 qui le concernent. Sous réserve des dispositions de l'article R. 5056-1, chaque inspection donne lieu à un rapport qui est communiqué au pharmacien responsable concerné ; ce dernier peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Avis du 4 février 1997 concernant un projet de décret relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie :…
[…] Est d'avis de répondre dans le sens des observations qui suivent : Par lettre en date du 17 décembre 1996, le ministre de l'économie et des finances a transmis au Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 6 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, un projet de décret relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique. Ce projet de décret porte application des articles L. 596 à L. 600 du code la santé publique et modifie les articles R. 5105 à R. 5116 du même code, relatifs aux établissements pharmaceutiques, ainsi que les articles R. 5008 à 5012 et R 5056 du même code et ajoute à celui-ci un article R 5059-1. […]
Lire la suite…- Établissement pharmaceutique·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Produit·
- Dépositaire·
- Pharmacien·
- Armée·
- Marches·
- Distribution·
- Directive