Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 5 : De l'inspection / Section 1 : Contrôle exercé par les inspecteurs de pharmacie et les inspecteurs de l'Agence du médicament

Article R5056-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/1993

Version05/03/1999

Version05/02/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R5313-6 (V)

Entrée en vigueur le 7 août 1993

Est créé par : Décret n°93-982 du 5 août 1993 - art. 4 () JORF 7 août 1993

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Dans l'exercice des contrôles mentionnés au 5° de l'article L. 567-9, les inspecteurs de l'Agence du médicament ont accès au fichier prévu à l'article R. 2039.

Entrée en vigueur le 7 août 1993
Est créé par :	Décret n°93-982 du 5 août 1993 - art. 4 () JORF 7 août 1993
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

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