Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est créé par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Il doit surveiller avec soin l'exécution des examens qu'il ne pratique pas lui-même. Il doit, dans le cas d'un contrat de collaboration entre laboratoires, s'assurer que les analyses confiées au laboratoire sont exécutées avec la plus grande sécurité pour le patient.
[…] A, a déposé plainte à l'encontre de ce dernier pour non respect des dispositions des articles R 5015-12 et R 5015-71 du code de la santé publique. […] La chambre de discipline estime que sont établies les infractions aux articles R 4235-10, R 4235-12 et R 4235-71 du code de la santé publique, à des dispositions du décret du 4 novembre 1976 et du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale, et décide en conséquence de lui interdire l'exercice de la pharmacie pendant une durée de six mois.
[…] d'une part, que M. X… était coupable de non-assistance à personne en danger et d'autre part, qu'il avait commis ce manquement « comme étant pharmacien » c'est-à-dire en violation de ses devoirs de professionnel de santé obligé, « dans le respect de la vie et de la personne d'autrui » selon l'article R. 5015-21 du Code de la santé publique, à porter secours à toute personne en danger immédiat selon l'article R. 5015-71 du même Code ; qu'il s'évinçait de ce double constat, qui s'imposait au juge prud'homal, que M. X… avait commis une faute qui, […]
A Document 507-R LE RAPPORTEUR Le 10 août 2004 était enregistré au secrétariat du conseil central de la section G une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence — Alpes — Côte d'Azur, à l'encontre de M. […] A. […] La plainte déposée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales visait les infractions aux articles R.5015-12 et R 5015-71 du code de la santé publique. […] il lui fut possible de constater la réalité des améliorations apportées par M. […] La chambre de discipline estimait établies les infractions aux articles R 4235-10, R 4235-12 et R 4235-71 du code de la santé publique, […]
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