Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions propres à différents modes d'exercice / Chapitre 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Article R5015-77 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est créé par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
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Décisions • 5
[…] Les dispositions du code de déontologie des pharmaciens sont issues du décret n° 95-284 du 14 mars 1995, codifiées aux articles R. 5015-1 à R. 5015-77 du code de la santé publique. […]
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[…] Elles ont été introduites aux articles R. 5015-1 à 5015-77 du code de la santé publique. […]
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 18 décembre 2001, n° 01-0049
[…] • Que la décision du Conseil central de la section F de l'Ordre des pharmaciens est insuffisamment motivée, la décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ne contenant pour sa part aucune motivation par rapport au grief formulé par M. C-D E à l'encontre de M. A B, à savoir avoir formulé des propos mensongers voire diffamatoires et injurieux, en violation des articles R. 5015-1 à R. 5015-77 du code de la santé publique ;
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