Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 bis : Agence du médicament / Chapitre 1 : Dispositions générales
Article R5089-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 1993
Est créé par : Décret n°93-295 du 8 mars 1993 - art. 1 () JORF 9 mars 1993
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaires • 2
En effet, l'article L. 578 du code de la santé publique se reportant au décret en Conseil d'Etat du 21 mars 2000, article R. 5089-1 (« la demande est accompagnée d'un dossier comportant : l'identité, la qualification et les conditions d'exercice professionnel des pharmaciens auteurs du projet ; le cas échéant, les statuts de la personne morale pour laquelle la demande est formée ») et à l'arrêté du 21 mars 2000, […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-4 du code de la santé dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées ; « Toute création d'une nouvelle officine, […] qu'aux termes de l'article L.5125-14 : « Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer à condition : 1°) Que la commune d'origine comporte un nombre d'habitants par Y égal ou inférieur à 3 000 pour les communes d'au moins 30 000 habitants … 2°) Et qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en application de l'article L.5125-11 » ; qu'aux termes de l'article R.5089-1 du code de la santé publique alors en vigueur : … « La demande est accompagnée d'un dossier comportant : … ; […]
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[…] • que les articles R.5089-1 et R5089-4 du code de la santé publique n'ont pas été méconnus : que son dossier était complet et que le local répondait aux conditions de sécurité ; que la prescription du préfet d'un éloignement de 250 mètres est assortie d'une obligation de fournir dans les 6 mois les pièces justificatives relatives au nouveau local ; […] Code CNIJ : 55-03-04-01
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2009, 06LY01689, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'arrêté du 21 mars 2000, pris pour l'application de l'article R. 5089-1 du code de la santé publique, dispose que : Pour toute demande de transfert d'officine de pharmacie, le dossier prévu à l'article R. 5089-1 du code de la santé publique comporte (…) II – Les éléments suivants : (…) 2° Toutes pièces établissant que le ou les pharmaciens ou la société seront, au moment de l'octroi de la licence, […]
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L'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 sur la création, le transfert et le regroupement d'officines ainsi que les décrets et arrêtés du 21 mars 2000 ont institué un nouveau droit de priorité qui prime sur le droit d'antériorité dans le classement des demandes concernant un même secteur géographique. […] de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie, pris en application de l'article R. 5089-1 du code de la santé publique, précise que la société qui envisage d'exploiter une officine doit notamment fournir une copie certifiée conforme des statuts accompagnée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés.
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