Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine / Section 1 : Des officines de pharmacie / Paragraphe 2 : Conditions minimales d'installation
Article R5089-10 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 2° JORF 23 mars 2000
a) Un emplacement adapté et réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales ;
b) Une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et produits classés comme stupéfiants prévu à l'article R. 5175 ;
c) Un emplacement destiné au stockage des médicaments inutilisés au sens de l'article L. 596-2 ;
d) Le cas échéant, un emplacement destiné à l'exécution des analyses de biologie médicale autorisées.
Les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie font l'objet d'un rayon individualisé et, le cas échéant, d'un espace permettant au patient d'essayer le produit dans des conditions satisfaisantes.
Lorsque des gaz à usage médical et des liquides inflammables sont stockés dans une officine, ses locaux doivent respecter les obligations y afférentes.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Vu la photocopie des factures réalisées après les dégâts des eaux dans la pharmacie de M me C, document enregistré comme ci-dessus le 17 novembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 5089-10, R 5089-9, R 5144-28, R 5144-34, R 5198, R 5196, R 5217, R 5015-2, R 5015-3, R 5015-8, R 5015-11, R 5015-12, R 2 Ordre national des pharmaciens 5015-48, R 5015-55 et R 5015-60 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ; Après avoir entendu le rapport de M. R ;
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[…] ainsi qu'une promesse de bail commercial conclu entre la SCI Clermont République et la SARL X portant sur un local commercial de 187 m2 devant être exploité en tant que pharmacie, ainsi qu'un exemplaire de l'avant-projet sommaire établi le 19 octobre 2004 présentant l'aménagement du local ; que ces documents mettaient ainsi l'autorité administrative en mesure de vérifier l'existence des aménagements nécessaires au transfert de son officine et de vérifier le respect des conditions minimales prévues par les articles R. 5089-9 et R. 5089-10 du code de la santé publique ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 janvier 2009, n° 0506356
[…] — que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le dossier de M me X, qui n'a pas justifié des droits qu'elle détenait sur le local du centre commercial et qui n'a pas indiqué l'absence de stockage pour gaz à usage médical conformément à l'article R. 5089-10 du code de la santé publique, était incomplet ;
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Il ajoutait : « Les conditions de remplacement sont définies aux articles L 4221-1, R 5100 et R 5101 du code de la santé publique et n'autorisent pas trois titulaires d'officine à exercer dans l'une ou l'autre des trois officines à leur convenance. […] R 5015-55 et R 5089-9) • sur les préparations il avait été constaté le stockage de matières premières anciennes transvasées, ou dont l'utilisation était interdite, […] une balance non contrôlée, un préparatoire encombré et non dévolu (manquements notamment aux art. R 5015-12, R 5015-55 et R 5089-10 du code de la santé publique) • sur la tenue des registres l'ordonnancier manuel comportait des pages arrachées. […]
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