Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine / Section 1 : Des officines de pharmacie / Paragraphe 3 : Exploitation des officines
Article R5090-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 1° JORF 23 mars 2000
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 16 février 2023, n° 21/00023
[…] 1) Il est constant que l'exploitation d'une officine en Nouvelle-Calédonie était notamment régie à la date de la signature des conventions litigieuses par les articles R 5090-3 et R 5090-4 du code de la santé publique dans leur version issue du décret n° 92-909 du 28 août 1992 qui disposaient :
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