Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine / Section 1 : Des officines de pharmacie / Paragraphe 1 : Exploitation des officines
Article R5090-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-909 du 28 août 1992 - art. 7 () JORF 3 septembre 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut détenir de parts ou actions que dans deux autres sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Amiens, 5 mai 2015, n° 2013J00173
[…] 05/05/2015 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE QUINZE Prononcé le 05/05/2015 par Monsieur T-AD AE Président de la 4 e Chambre, […] indication que la décision serait rendue le 5/05/2015 à 14H par mise à disposition au Greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC et délibéré par les trois Magistrats ci-avant; […] d'actions que dans deux autres sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie que l'opération s'est trouvée finalisée pour ne pas contrevenir aux dispositions de l'article R 5090-5 alinéa du Code de la Santé Publique empêchant en la circonstance que la Société SAINT NICOLAS DE RUBELLES puisse être détentrice d'actions dans la Société PHARMACIE DES VIGNES, […]
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