Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine / Section 1 : Des officines de pharmacie / Paragraphe 3 : Exploitation des officines
Article R5090-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/1992
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Version23/03/2000
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les dispositions du présent livre relatives aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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[…] bénéficient d'une priorité. […] Les modalités relatives à la détention et à la répartition du capital social dans une SEL de pharmaciens d'officine sont définies par les dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et les articles R . 5090 -1 à R . 5090 - 12 du code de la santé publique […]
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