Code de la santé publique / Partie réglementaire ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine / Section 1 : Des officines de pharmacie / Paragraphe 2 : Pharmacies des organismes de soins et pharmacies mutualistes
Article R5091-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1970
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Version08/03/1989
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Version23/03/2000
Entrée en vigueur le 27 octobre 1970
Est créé par : Décret 70-977 1970-10-26 art. 1 JORF 27 octobre 1970
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Le contrat de gérance conclu pour l'application des articles R. 5091 à R. 5091-2 doit être établi conformément à un des contrats types fixés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, après avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens et du conseil supérieur de la pharmacie.
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